CGVU VIZCAB – COMBO SOLUTIONS

 

 

1. Identification

 

Combo Solutions, SAS au capital de 129 906 € dont le siège social est fixé 3 rue sainte Marie des Terreaux, 69001 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 811 426 584, n°TVA FR65811426584 représentée par Thomas Jusselme (Président) et Guillaume Lafont (Directeur Général), est éditeur de la Plateforme web « Vizcab » accessible notamment à partir de l’URL www.vizcab.io (ci-après la « Plateforme »)

Ci-après le « PRESTATAIRE » ;

 

 

2. Préambule

 

Le Prestataire a conçu et développé une Plateforme standard et paramétrable (la « Plateforme »), accessible en ligne sur ordinateur. Cette Plateforme offre aux Clients la possibilité, après avoir collecté et entré des informations sur un projet de construction, de générer une base de données d’alternatives architecturales et technique d’un projet et de simuler la performance de ces alternatives sur tout leur cycle de vie sur la base du brevet U.S. Patent No. 10,635,842 et du brevet européen en instruction EP 16178041.6. Le service permet également de réaliser l’analyse de cycle de vie d’un projet en particulier et de vérifier sa compatibilité avec des niveaux de performances du référentiel E+/C-.

La liste des fonctionnalités est précisée sur le site internet (www.vizcab.io), (ci-après, le « Site »).

Le Client souhaite pouvoir utiliser la Plateforme pour ses besoins propres et, de manière générale, bénéficier des services proposés par le Prestataire dans les conditions qui suivent.

Le Client reconnaît que le service est un service en ligne, identique pour tous les clients. Il lui revient de vérifier que les fonctionnalités précisées répondent à son besoin avant de passer sa commande en ligne ou de prendre contact avec le Prestataire s’il souhaite plus d’informations.

Avant toute utilisation de la Plateforme, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser la Plateforme et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

Le Client garantit passer sa commande en tant que professionnel, dans l’exercice de son activité.

Le Client doit approuver les conditions générales (« CG ») avant toute inscription en ligne au service. La validation de son inscription en ligne vaut acceptation de ces CG. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CG applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.

Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance du Prestataire.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CG, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CG.

 

 

3. Définitions

 

En plus des termes définis en tant que de besoin dans le Contrat, les termes dont la première lettre figure en majuscule ont, dans le Contrat, le sens qui leur est attribué ci-dessous.

 

Anomalie

Désigne toute anomalie de fonctionnement du Service liée spécifiquement à un problème affectant la Plateforme. Est réputé ‘Bloquante’ une Anomalie qui empêche totalement l’utilisation de la Plateforme par le Client. Est réputé ‘Majeure’ une Anomalie qui empêche l’utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités de la Plateforme considérées comme prioritaires pour l’activité du Client et ne pouvant être contournée sans la réalisation d’une prestation de maintenance.

 

Client

Désigne l’entreprise ou le professionnel ayant accepté les CG et réglé l’abonnement pour le site www.vizcab.io.

 

Contrat

Désigne l’ensemble des stipulations énoncées dans les Conditions Générales de Vente et d’utilisation (ou ‘CG’), ainsi que tout avenant qui viendrait les compléter, les modifier ou s’y substituer, étant précisé que le préambule et les annexes en font partie intégrante. Les parties reconnaissent que le Contrat est synallagmatique, à titre onéreux, à exécution successive.

 

Mise En Production (ou ‘MEP’)

Désigne la date à compter de laquelle le Service est accessible en ligne au profit du Client. Une nouvelle mise en production est rendue nécessaire après chaque opération de maintenance.

 

Hébergeur

Désigne le prestataire sous–traitant qui héberge la Plateforme et les données du Client.

 

Maintenance

Désigne le service de maintenance corrective de la Plateforme et d’assistance/support à utilisation de la Plateforme. Le montant de cette prestation est compris dans celui de la Redevance. Les engagements du Prestataire au titre de la Maintenance sont limitativement définis au sein du Contrat.

 

Parties

Désigne le Prestataire et le Client.

 

Redevance

Désigne la somme due par le Client au Prestataire en contrepartie du droit de bénéficier du Service. La Redevance est facturable et payable dans les conditions fixées au sein des présentes.

 

Service

Désigne le droit pour le Client, pour la durée du Contrat fixée (i) d’utiliser la Plateforme et ses fonctionnalités et (ii) d’accéder aux prestations de Maintenance. Les prestations comprises dans le Service forment un tout indivisible. La liste des prestations composant le Service, avec les niveaux de service et la liste des fonctionnalités de la Plateforme, décrivent les qualités essentielles du Service rendu par le Prestataire.

 

Utilisateurs

Désigne toute personne physique à laquelle le Client a autorisé l’accès au Service et disposant d’un compte membre sur la Plateforme.

 

 

4. Objet du Contrat

 

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire assure, grâce à l’usage de la Plateforme, le Service au profit du Client en contrepartie du paiement de la Redevance. L’usage du Service est concédé au Client au profit des seuls Utilisateurs auxquels il a accordé un accès et dont il se porte fort du respect des conditions d’utilisation de la Plateforme. Les Utilisateurs doivent être des salariés du Client. Le nombre d’Utilisateurs n’est pas limité, mais l’utilisation des Services (génération de bases de données d’exploration) est limitée selon le type d’offre souscrite. Pour augmenter le nombre de simulations, le Client peut se rapprocher du Prestataire afin d’avoir un devis.

La Plateforme a pour objet la gestion de données afin de bénéficier de statistiques sur les performances des bâtiments à construire : génération d’alternatives de conception, simulations de leurs performances, exploration à l’aide de technique de data-visualisation, analyse de sensibilités sur les paramètres de conception, définitions d’objectifs ciblés sur les produits grâce au target cascading et réalisation d’analyse de cycle de vie bâtiment selon le référentiel E+/C-.

L’ensemble des fonctionnalités sont précisées sur le Site.

Toute autre prestation à accomplir par le Prestataire devra faire l’objet d’un devis de la part du Prestataire et d’une acceptation écrite et expresse de la part du Client avant toute réalisation par le Prestataires. Ces prestations font l’objet d’un supplément de facturation.

Le Contrat est constitué des présentes CG et entre en vigueur entre les Parties une fois l’inscription du Client payée.

 

 

5. Informations pour l’utilisation de la Plateforme

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

  • Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet
  • Que le Prestataire a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à la Plateforme, selon une obligation de moyens, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls
  • Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’Utilisateur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il lui appartient par conséquent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité du Prestataire concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus, sauf manquement à une obligation de moyens.

L’Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder à la Plateforme.

Navigateurs pour lesquels le service SaaS est optimisé : Google Chrome et Firefox.

Nom du prestataire d’hébergement agissant en sous-traitance du Prestataire: Amazon. Les données sont hébergées en Europe (Paris et Francfort). Le détail des prestations offertes par Amazon sur son DataCenter peut être demandé au Prestataire (sécurité, sauvegarde,…).

La sauvegarde des données du Client est mensuelle avec alerte automatique et relance immédiate du processus en cas de défaillance du dernier back-up.

Horaires de l’assistance (support) au profit de l’Administrateur : entre 14 heures et 17 heures, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés en France

Le Client reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder à la Plateforme.

 

 

6. Limites strictes d’utilisation de la Plateforme

 

Le Service comprend le droit d’utiliser la Plateforme seulement pendant la durée du Contrat définie ci-dessous, de manière non exclusive et non transférable, et ne peut faire l’objet d’une sous-licence, d’une cession, d’un transfert ou d’une mise à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, selon quelque modalité pratique ou juridique que ce soit. La Plateforme peut être utilisée :

  • (i) seulement en accès distant grâce à Internet, dans le respect des règles d’identification et d’affectation des droits (les ‘Identifiants’) du Client qui seul décide des Utilisateurs qu’il autorise à utiliser le Service. Les Utilisateurs autorisés par le Client doivent être salariés du Client
  • (ii) seulement pour le traitement des données des Utilisateurs par le Client dans les conditions limitativement définies dans le Contrat. L’utilisation de la Plateforme est limitée par an selon le type d’offre souscrite par le Client et sauf autorisation du Prestataire et validation d’un devis par le Client.

La Plateforme est une œuvre de l’esprit dont le Prestataire garde l’entière propriété (protégée par le U.S. Patent No. 10,635,842 et du brevet européen en instruction EP 16178041.6) et que le Client et tout Utilisateur s’interdit notamment :

  • De copier ou de reproduire, de représenter, modifier, transmettre, publier, adapter en tout ou partie par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme
  • D’utiliser autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes
  • De traduire ou de transcrire dans tout autre langage ou langue, ou de l’adapter ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa spécification.

Cette clause concerne tout élément de la Plateforme (images, bases de données,…) autres que ceux appartenant au Client ou aux Utilisateurs auxquels il a accordé un accès.

Pour les éléments (logo, image, vidéo, contenu rédigé…) transmis par le Client ou les Utilisateurs auxquels il a accordé un accès, le Client concède au Prestataire une licence gratuite de reproduction et de représentation sur la Plateforme, sur le réseau Internet et sur tout support digital ou papier pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits.

Toute tentative du Client de modifier les conditions d’utilisation de la Plateforme, ou toute utilisation de la Plateforme dans des conditions non prévues au Contrat, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire, est réputée constituer une inexécution suffisamment grave de la part du Client et entraîne le droit pour le Prestataire de suspendre le Service immédiatement et de plein droit après une mise en demeure conformément aux conditions de l’article ‘Résiliation’.

Les Identifiants des Utilisateurs sont personnels et confidentiels, sous la responsabilité du Client. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur. Chaque Utilisateur s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Client s’assurera qu’aucune personne non expressément habilitée par ses soins n’ait accès au Service. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité physique et logique des terminaux individuels d’accès au Service. Dans l’hypothèse où le Client aurait connaissance de ce qu’une personne non habilitée aurait accès au Service, le Client s’engage à en informer le Prestataire sans délai. En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants, le Prestataire transmettra un nouveau mot de passe à l’Utilisateur.

 

 

7. Responsabilité des utilisateurs

 

Le Client est responsable des actions des Utilisateurs qu’il a autorisés à utiliser la Plateforme.

Les Utilisateurs que le Client peut autoriser à utiliser la Plateforme sont des personnes physiques, salariés du Client.

Chaque Utilisateur doit s’engager à respecter les conditions d’utilisation de la Plateforme et à garder confidentiels ses identifiants et mots de passe. Le nombre d’Utilisateurs est illimité. Chaque compte est personnel et ne peut être utilisé par un tiers.

Le Client est responsable des Contenus insérés par les Utilisateurs qu’il a autorisé ou relevant de son autorité. Les Utilisateurs déclarent être les auteurs ou disposer de l’ensemble des droits ou autorisations nécessaires sur l’ensemble des Contenus qu’ils téléchargent sur les serveurs ou qu’ils utilisent dans le cadre du Service.

A ce titre, le Client déclare que les utilisateurs détiennent les droits de propriété intellectuelle et/ou autorisations de reproduction et de représentation des Contenus qu’ils téléchargent et pour lesquels ils font usage de la Plateforme. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du non-respect de cette clause.

Le Client s’engage à ne pas télécharger de Contenus contenant ou susceptibles de contenir des virus ou des programmes qui détruisent les données, ni de contenus illégaux ou susceptibles de porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Le Client s’engage également à vérifier que les Contenus qu’il utilise ne contiennent pas de virus ou de programmes susceptibles notamment de perturber le fonctionnement du Service ou de porter un quelconque préjudice aux autres utilisateurs du Service.

Le Client est entièrement responsable de toute création, transmission ou publication de Contenu au moyen de la Plateforme et des conséquences de ses actes.

L’utilisation du Service, et notamment le stockage des Contenus, s’effectue sous la seule responsabilité du Client et dans la limite des droits de propriété intellectuelle détenus et/ou obtenus par le Client. Il revient au Client de respecter les droits des tiers.

Le Client reconnaît et accepte que les Contenus considérés comme contrevenant aux lois ou réglementations en vigueur pourront être remis par le Prestataire aux autorités chargées de faire respecter la loi.

Il est expressément convenu qu’au cas où le Prestataire serait mis en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément directement ou indirectement fourni par le Client, en ce compris par tout Utilisateur, le Client s’engage à garantir entièrement le Prestataire des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Le Client devra s’assurer de l’envoi des données à la Plateforme. Le Client ne pourra reprocher au Prestataire sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. Le Client veillera à conserver une sauvegarde des données transmises.

 

Propriété des contenus

Le Contenu transmis par le Client sur la Plateforme reste la propriété du Client. Le Client autorise le Prestataire à communiquer ce contenu à des tiers, et à le rendre visible par les personnes connectées à l’Application.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser la présence sur ses serveurs, de fichiers importés par le Client qui seraient jugés techniquement non conformes aux serveurs ou nuisant à leurs performances ou au contenu illégal si celui-ci lui a été signalé par un Utilisateur.

 

Conservation des contenus

Une utilisation d’un projet Explo est définie comme l’accès aux résultats d’une Explo par l’intermédiaire de la Plateforme.

Les Projets de type Explo créés par le Client sont conservés pendant une durée de trois (3) ans après leur dernière utilisation. Au delà de cette limite, les données relatives au projet ainsi que ses sauvegardes sont supprimées définitivement.

 

Responsabilité du Client

Le Client se porte fort du respect par les Utilisateurs à qui il autorise l’accès au Service du présent Contrat et des conditions générales d’utilisation de la Plateforme.

Le rôle du Prestataire se limite à la mise à disposition de la Plateforme au Client.

Le Client est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait de la Plateforme est conforme aux dispositions légales et réglementaires. Le Prestataire ne donne aucune garantie au Client quant à la conformité de l’utilisation de la Plateforme, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et réglementaires.

Le Client assume l’entière responsabilité quant aux conséquences directes et/ou indirectes de l’application des statistiques créées par la Plateforme et cela sans pouvoir rechercher sur un quelconque fondement que ce soit la responsabilité du Prestataire. Les statistiques générées automatiquement par la Plateforme doivent être vérifiées et traitées par des professionnels.

Le Client est responsable des messages qu’il fait passer via la Plateforme et de l’impact que ceux-ci peuvent avoir sur le public. En tant qu’hébergeur, le Prestataire pourra retirer sans préavis tout contenu inapproprié ou illégal qui lui aura été signalé.

Le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire si une fonctionnalité dysfonctionne en raison d’un manquement du Client ou d’un Utilisateur.

Le Client est responsable à l’égard du Prestataire de l’utilisation de la Plateforme par l’ensemble des Utilisateurs ou tout tiers.

 

 

8. Durée du Contrat

 

Pour les abonnements d’accès à la Plateforme :

 

Abonnements à durée déterminée à paiement comptant :

Pour les abonnements à durée déterminée : Le Contrat prend effet à compter de la date d’activation du Service pour la durée indiquée lors de la souscription. Au terme de cette durée, le Client n’aura plus accès au Service, il devra resouscrire à un abonnement pour pouvoir à nouveau y avoir accès.

Les abonnements à durée déterminée ne sont pas résiliables par le Client pendant toute la durée de l’abonnement (sauf conditions prévues à l’article 17). De ce fait, l’abonnement est dû en totalité à la souscription.

 

Abonnements à durée indéterminée à paiement mensuel :

Pour les abonnements à paiement mensuel : Le Contrat prend effet à compter de la date d’activation du Service pour la durée initiale et ferme (« Durée initiale ») d’un (1) mois.

Au terme de cette durée initiale, le Contrat se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée. De ce fait, de nouveaux droits d’accès au Service seront dus par le Client mensuellement.

Pour la résiliation des abonnements à paiement mensuel : Le contrat pourra être résilié par le Client à tout moment, à l’issue du délai d’un (1) mois par l’envoi d’une demande écrite à l’adresse help@vizcab.io. Le montant payé pour l’abonnement du mois de la résiliation reste dû par le Client au Prestataire.

 

Abonnements à durée indéterminée à paiement annuel :

Pour les abonnements à paiement annuel : Le Contrat prend effet à compter de la date d’activation du Service pour la durée initiale et ferme (« Durée initiale ») d’un (1) an. Au terme de cette durée initiale, le contrat se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée. De ce fait, de nouveaux droits d’accès au Service seront dus par le Client annuellement.

Pour la résiliation des abonnements à paiement annuel : Le contrat pourra être résilié par le Client à tout moment par l’envoi d’une demande écrite à l’adresse help@vizcab.io. Le montant total payé pour l’abonnement de l’année de la résiliation reste dû à la Société.

 

Pour toute autre prestation :

Le Client peut également commander d’autres prestations, lesquelles seront réalisées et facturées aux conditions et tarifs en vigueur indiqués par le Prestataire au jour de la commande ou, le cas échéant, sur devis préalable.

 

 

9. Disponibilité du Service

 

Le Prestataire fera tout son possible pour que le service soit accessible aux jours ouvrés selon une obligation de moyens mais ne s’engage pas sur un taux de disponibilité. Une fois une Anomalie Bloquante signalée, le Prestataire indiquera au Client les délais nécessaires au rétablissement.

Le Client reconnaît que le Prestataire ne pourra en aucun cas être responsable des éventuelles interruptions de fonctionnement de l’Internet. Le Service pourra par ailleurs être indisponible en raison d’opérations de maintenance. Le Prestataire en informera le Client au plus tard 24h avant par un message accessible sur son compte.

Le Prestataire rappelle au Client que la fourniture d’une liaison entre la Plateforme et le système d’information du Client ne figure pas dans le Service et qu’il appartient au Client de disposer d’une connexion à un réseau de communication qui lui permette effectivement de recevoir des données de la Plateforme et de lui en transmettre et que les frais relatifs à sa connexion internet et son système informatique sont des frais que le Client doit lui-même prendre en compte.

LE PRESTATAIRE RAPPELLE AU CLIENT QUE L’INTERNET, QUI PERMET AU PRESTATAIRE DE RENDRE LE SERVICE, EST UN RÉSEAU OUVERT ET INFORMEL, CONSTITUE PAR L’INTERCONNEXION A L’ÉCHELLE INTERNATIONALE DE RÉSEAUX INFORMATIQUES UTILISANT LA NORME TCP/IP, SANS QU’IL N’Y AIT OBLIGATION DE FOURNITURE OU DE QUALITÉ DE FOURNITURE ENTRE OPÉRATEURS DE CES RÉSEAUX. EN CONSÉQUENCE, LE PRESTATAIRE NE PEUT GARANTIR UNE DISPONIBILITÉ DU SERVICE QUI TIENNE COMPTE DU FONCTIONNEMENT DE L’INTERNET, NI QUE L’UTILISATION DU SERVICE SERA ININTERROMPUE.

Le Client reconnaît que (i) la description du Service, (ii) la liste des fonctionnalités de la Plateforme et (iii) la disponibilité du Service décrits au présent article rendent ensemble le Service du Prestataire d’une qualité conforme aux attentes légitimes du Client, en considération de la nature des prestations, des usages et du montant de la contrepartie que le Client s’engage à payer au Prestataire pour bénéficier des prestations formant ensemble et de manière indivisible le Service.

 

 

10. Accès – Conditions financières

 

Le récapitulatif de l’inscription présente le prix applicable. Le Client a la possibilité de modifier son inscription et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation. Le Client doit donner des informations complètes et exactes (raison sociale, numéro SIRET, adresse, N°TVA, nom du responsable légal,…).

Après avoir accédé au récapitulatif de son inscription, le Client la confirme en cochant la case de validation des CG, puis en cliquant sur l’icône de validation.

Après la validation de son inscription, le Client procède au paiement selon les modalités précisées ci-après.

Le montant et les modalités de paiement de la Redevance (et des autres sommes dues par le Client au titre des prestations additionnelles) sont exprimés hors taxes et TTC. Le Client est seul responsable du paiement de la Redevance et de l’acquittement de tout impôt et/ou taxe lié à l’exécution du Contrat. Les redevances sont payables terme à échoir, au jour de l’inscription pour la durée du Contrat.

Les factures sont payables en euros par carte bancaire ou par virement. En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de Stripe prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par le Prestataire.

En cas de paiement par virement ou par prélèvement, le Client doit prendre contact avec le Prestataire afin que ce dernier lui communique son RIB.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement.

La Redevance prend en compte :

  • l’accès aux fonctionnalités de la Plateforme
  • les frais de maintenance et de mise à jour.

Tout retard de paiement du Client après l’échéance contractuellement convenue et après mise en demeure écrite du Prestataire au Client restée sans effet pendant un délai de dix (10) jours est réputé constituer une inexécution suffisamment grave de la part du Client et entraîne le droit pour le Prestataire de suspendre le Service.Le Prestataire ne pratique pas d’escompte.

Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, en cas de non-paiement de tout ou partie de la Redevance (ou de toute autre somme due par le Client au titre du Contrat) dans les délais contractuels, (i) toute somme impayée produira automatiquement des intérêts de retard au jour le jour jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice des dommages-intérêts que le Prestataire se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire (ii) conformément à l’article L.441-6 Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera exigible de plein droit pour chaque facture concernée. Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, les frais de recouvrement, justifiés sur facture, des sommes impayées par le Client (frais de procédure, dépens, débours et honoraires d’avocat et d’huissier) sont réputés constituer un accessoire de la créance du Prestataire et sont intégralement à la charge du Client.

Conformément à l’article 1195 du Code civil, le Prestataire déclare ne pas accepter le risque de fluctuation à la hausse du coût de l’hébergement et du stockage de la Plateforme et des données du Client qui lui sont facturés par l’hébergeur qui opère ces prestations spécifiques en sous-traitance du Prestataire. En conséquence, toute évolution à la hausse de plus de QUINZE (15) % du prix de l’hébergement dont le Prestataire justifierait par écrit au Client est réputée constituer une circonstance imprévisible rendant excessivement onéreuse la prestation du Service pour le Prestataire. En cette circonstance, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi le Contrat. A défaut de parvenir à un accord écrit dans les trente (30) jours de la notification visée ci-dessus, chacune des parties pourra prononcer la résiliation du Contrat, sans indemnité d’aucune sorte pour aucune des parties. Avant l’accord sur le nouveau prix, ou la résiliation du Contrat dans les conditions qui précèdent, le Prestataire sera tenu d’exécuter le Contrat, aux conditions financières et selon les modalités convenues avec le Client.

 

 

11. Obligation de collaboration

 

De manière générale, chaque Partie s’engage à exécuter le Contrat de bonne foi, notamment en coopérant avec l’autre partie dans le cadre de l’exécution des prestations à sa charge, par exemple en communiquant à l’autre partie tous les documents, renseignements et informations nécessaires ou demandés pour permettre au Prestataire d’assurer le Service dans les conditions prévues au Contrat.

 

 

12. Devoir d’information

 

En qualité de prestataire professionnel, le Prestataire s’engage à assurer un devoir d’information vis-à-vis du Client tout au long de l’exécution du Contrat.

Le Prestataire attire l’attention du Client sur le fait que le Service proposé est un service standard conçu pour des entreprises de taille variable exerçant dans des secteurs d’activité différents. Il appartient dès lors au Client, préalablement à la signature du Contrat, de vérifier que le Service correspond à la définition de ses besoins et que le Service est dimensionné dans une mesure qui lui permette de remplir ses objectifs professionnels propres, que le Prestataire ne saurait connaître. A défaut pour le Client d’avoir remis au Prestataire une expression écrite et détaillée de ses besoins, le Client reconnaît que la proposition commerciale en ligne du Prestataire vaudra expression de ses besoins.

Le Prestataire ne garantit pas la compatibilité et l’interopérabilité de la Plateforme avec d’autres logiciels du Client. La compatibilité et l’interopérabilité de la Plateforme supposent des développements informatiques spécifiques à réaliser par le Prestataire. Ces développements pourront éventuellement être réalisés à la demande du Client et seront alors facturés par le Prestataire dans les conditions que les Parties détermineront.

Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire que la mise en œuvre et le bon usage du Service est susceptible de dépendre de la capacité du Client à former au préalable ses Utilisateurs à l’usage du Service et à adapter certains de ses processus internes d’organisation et/ou de fonctionnement.

 

 

13. Garanties relatives au Service et à la Plateforme

 

Le Prestataire garantit (i) que la Plateforme est originale, (ii) être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, sous réserve des éventuels modules de la Plateforme qui bénéficieraient d’une licence de type ‘Open Source’ ou disposer du droit de concéder une licence d’utilisation au Client sur les éventuels modules additionnels de la Plateforme choisis par le Client et intégrés dans le Service, dont les droits de propriété intellectuelle sont détenus par un tiers qui en aurait concédé l’usage au Prestataire de manière à ce que ce dernier puisse valablement à son tour en concéder l’usage au Client dans les conditions figurant au Contrat.

Pendant la Durée du Contrat, le Prestataire garantit le Client contre toute action ou procédure au motif d’une éventuelle atteinte par la Plateforme aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Le Prestataire se charge, à ses frais et à son choix, de la défense à conduire du fait de l’action menée à l’encontre du Client par un tiers alléguant d’une atteinte à ses droits. Le Prestataire paiera la totalité des dommages-intérêts auxquels le Client serait condamné par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée, le Client devant assurer sa propre défense en cas d’action pénale. Le Prestataire garantit au Client la paisible jouissance de l’usage de la Plateforme et des éventuels modules additionnels, pour autant que le Client lui notifie sans délai toute menace d’action ou de procédure en ce sens, lui permette d’assurer sa défense et collabore avec le Prestataire à cette défense aux frais de cette dernière (sauf en matière pénale ainsi qu’il est dit ci-dessus). Le Prestataire aura la maîtrise totale de la défense civile, y compris l’appel, la négociation et le droit de parvenir à une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil.

En cas de condamnation civile du Prestataire par décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passé en force de chose jugée ou en cas de transaction conclue par le Prestataire, le Prestataire pourra, à son choix et à ses frais, soit (i) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser la Plateforme et/ou les éventuels modules additionnels – sans augmentation du montant de la contrepartie pécuniaire à la charge du Client et sans interruption d’usage du Service pour le Client – éventuellement en modifiant tout ou partie de la Plateforme (et/ou d’un module additionnel) pour qu’il ne constitue plus une contrefaçon des droits d’un tiers, soit (ii) si le droit de continuer à utiliser la Plateforme (et/ou un éventuel module additionnel) ne peut être obtenu ou si la Plateforme et/ou un module additionnel ne peut être remplacé ou modifié pour un coût raisonnable afin qu’il ne constitue plus la contrefaçon des droits d’un tiers, prononcer la résiliation du Contrat et rembourser au Client le montant total des Redevances payées par le Client au Prestataire pour la période postérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

 

 

14. Protection des données personnelles

 

Le Client est seul responsable du traitement des données pour lesquelles il utilise la Plateforme.

Le Client est seul propriétaire des données, notamment personnelles, qui sont traitées grâce au Service pour son compte. L’ensemble des droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, etc.) doivent être exercés par ces personnes directement auprès du Client, le Prestataire s’engageant à se conformer à toute instruction écrite de la part du Client à cet égard.

Conformément à la législation européenne et française sur la protection des données personnelles avant toute utilisation de la Plateforme ou du Service par le Client et pendant toute la durée du Contrat, le Client garantit au Prestataire:

  • (i) qu’il a collecté et qu’il traite les données personnelles de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et dont le Client déclare avoir dûment informé les personnes concernées. En conséquence, les obligations de déclaration préalable liées au traitement de ses données personnelles auprès d’une autorité de contrôle sont à sa charge exclusive et le Client garantit au Prestataire y avoir procédé
  • (ii) qu’il est seul responsable du traitement des données personnelles qu’il collecte, saisit ou traite à l’occasion de son utilisation du Service
  • (iii) qu’il détermine seul les finalités et les moyens du traitement de ses données personnelles opéré notamment par l’usage du Service. En conséquence, il appartient au Client, préalablement à l’usage du Service, de vérifier que le traitement de données personnelles demandé au Prestataire est conforme à la finalité et aux moyens du traitement de données personnelles mis en œuvre par le Client, de sorte que le Prestataire ne puisse voir sa responsabilité incriminée à ce titre, sur quelque fondement que ce soit. Dans le cas contraire, le Client s’engage à relever et garantir le Prestataire, sans restriction ni réserve, de toute conséquence notamment pécuniaire mise à la charge du Prestataire.

Le Prestataire est sous-traitant du traitement des données personnelles du Client.

Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant du traitement des données personnelles du Client au sens de l’article 28 du Règlement UE 2016/679 et de l’article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. En conséquence, le Prestataire s’engage (i) à ne pas traiter les données du Client autrement que dans les conditions du Contrat et (ii) à ne procéder à aucun autre traitement des données personnelles du Client qui ne serait pas prévu dans le Contrat, sauf sur instruction écrite du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser les instructions du Client qui lui sembleraient illicites au sens des articles 82.2 et 82.3 du Règlement UE 2016/679. Un refus écrit et documenté du Prestataire dans ces circonstances ne saurait permettre au Client de résilier le Contrat, sauf pour ce dernier à engager sa responsabilité à l’égard du Prestataire.

Sécurité et confidentialité des données personnelles

Le Prestataire ne traite techniquement les données du Client que pour rendre le Service, à l’exclusion de tout autre usage, au profit du Prestataire ou de tiers. Conformément à la GDPR, les données personnelles sont stockées et traitées par le Prestataire (et son sous-traitant) sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne et ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne.

Le Prestataire s’engage, selon une obligation de moyens, à assurer la sécurité et la protection de la confidentialité des données personnelles du Client afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Le détail des mesures techniques propres à assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client figure à l’article ‘Maintenance – Assistance/Support – Hébergement’. Le Prestataire s’engage à assurer, et à faire respecter par tout prestataire technique chargé de la mise en œuvre du Service, notamment l’Hébergeur agissant en sous-traitance du Prestataire, la plus stricte confidentialité et la plus stricte sécurité dans le processus de traitement et de stockage des données personnelles du Client, conformément aux règles de l’art et selon une obligation de moyen.

Conformément à l’art.33.2 du Règlement UE 2016/679, le Prestataire s’engage à informer le Client sans délai de toute ‘violation’ de données personnelles (accès non autorisé, copie non autorisée, corruption des fichiers de données personnelles, etc.) dont il aurait connaissance, à charge pour le Client d’en informer (i) l’autorité de contrôle dont il dépend, et (ii) quand cette violation ‘est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés’, les personnes concernées.

 

 

15. Droit d’utilisation des données du client

 

Le Client consent au Prestataire un droit d’utilisation des données non personnelles (données concernant les projets de bâtiments,…) qu’il entre dans la Plateforme. Cette autorisation gracieuse restera en vigueur y compris une fois que le Contrat sera arrivé à son terme entre les Parties.

Les données du Client pourront être utilisées par le Prestataire de façon anonyme, pour faire notamment du datamining, des benchmark,…

 

 

16. Responsabilité

 

Le Prestataire est responsable des dommages directs et prévisibles causés par une mauvaise exécution partielle ou totale du Service prouvée par le Client. Le Prestataire n’est en aucune manière responsable des dommages indirects ou imprévisibles causés par une mauvaise exécution partielle ou totale du Service, en particulier perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, ou tout autre dommage indirect.

Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des dommages causés par le fait du Client lui-même, d’un tiers ou par un cas de force majeure.

En tout état de cause, le montant total de la responsabilité pécuniaire du Prestataire est limité à hauteur du montant des Redevances payées par le Client au titre des vingt-quatre (24) derniers mois d’utilisation effective du Service payés par le Client, sauf en cas (i) de dommage corporel, (ii) de faute lourde ou intentionnelle ou de dol du Prestataire.

 

 

17. Résiliation

 

Cas de résiliation

Le Contrat prendra automatiquement fin si une partie ne remédie pas à un manquement quelconque à l’une de ses obligations contractuelles essentielles ou substantielles, dans les trente (30) jours à compter de la notification par l’autre partie de l’obligation de mettre fin audit manquement restée sans effet.

 

Conséquences de la résiliation

A la date de prise d’effet du terme du Contrat quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à cesser immédiatement d’utiliser le Service et le Prestataire sera alors en droit d’interrompre le Service au profit du Client et de ses Utilisateurs sans formalité.

Si la résiliation du Contrat est la conséquence d’une faute du Client, ce dernier n’aura droit à aucun remboursement.

Si la résiliation du Contrat est la conséquence d’une faute du Prestataire, le Client sera remboursé au pro rata de la durée du Contrat restant à courir.

 

 

18. Maintenance – Assistance/Support – Hébergement

 

Assistance / support à l’utilisation du Service

Le Prestataire assure une assistance (support) relative à l’utilisation du Service en langue française, par messagerie électronique au profit de l’Administrateur seulement, aux horaires définis ci-après. Le montant de cette prestation est compris dans celui de la Redevance.

De convention expresse entre les Parties, le Prestataire ne peut garantir que la Plateforme fonctionnera sans aucune erreur. Les parties reconnaissent que l’état de la technique ne permet pas au Prestataire de garantir que le Prestataire pourra corriger la totalité des éventuelles anomalies susceptibles d’affecter la Plateforme. Conformément à l’art.1133 Code civil, en signant le Contrat, le Client reconnaît expressément accepter cet aléa, inhérent aux techniques de développement et de fonctionnement des Plateformes. Les Anomalies qui ne sont ni bloquantes ni majeures ne donneront pas nécessairement lieu à réparation.

La notification est prise en compte si elle est réalisée entre 14h et 17h les jours ouvrés (hors week-end et jours fériés donc).

Pour toute anomalie rencontrée, le Client s’engage à le décrire le plus précisément possible et à indiquer au Prestataire le parcours utilisateur réalisé par le Client qui aboutit au bug.

Une fois l’alerte précitée reçue, le Prestataire établit le diagnostic des Anomalies signalées par le Client et fait ses meilleurs efforts afin d’apporter des corrections ou solutions de contournement soit par des instructions téléphoniques ou écrites (par courriel ou télécopie) qu’il donne au Client, soit par télé-maintenance, selon la procédure qu’il juge la plus appropriée.

Il est expressément exclu du service d’assistance tout dysfonctionnement de la Plateforme qui serait dû directement ou indirectement à une erreur d’utilisation par le Client ou tout Tiers en ce compris tout Utilisateur.

Les anomalies concernant les Serveurs sont prises en charge par Amazon dans les conditions du SLA d’Amazon qui peuvent être transmises au Client sur demande.

 

Mises à jour et nouvelles versions

Les mises à jour et/ou nouvelles versions de la Plateforme sont fournies au Client, installées et mises en production sur la Plateforme par le Prestataire, sans intervention du Client, selon une périodicité dont le Prestataire reste seul juge. Les conditions du Contrat, notamment le droit d’utilisation de la Plateforme concédé au Client, s’appliquent à toute mise à jour ou nouvelle version installée par le Prestataire.

 

 

19. Dispositions générales

 

Confidentialité

Sont considérées comme confidentielles les informations relatives au Contrat et aux stipulations qui y sont contenues, et les données du Client traitées par le Service, et de manière générale, et sans que cette liste soit limitative, au projet d’entreprise des parties et de leurs activités présentes et futures, leur personnel, leur savoir-faire, que ces informations soient obtenues directement ou indirectement auprès de l’autre partie, de ses employés, de ses sous-traitants, mandataires ou prestataires de service. Les informations confidentielles sont fournies ‘‘ en l’état ’’, sans aucune garantie, expresse ou tacite, concernant leur exactitude ou leur intégrité. Ne constituent pas des informations confidentielles :

  • (i) les informations accessibles au public sans manquement aux termes du Contrat de la part de la partie qui les divulgue ou les utilise
  • (ii) les informations valablement détenues par une partie avant leur divulgation par l’autre
  • (iii) les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations, sans manquement à une obligation de confidentialité.

Chaque Partie s’engage (i) à ne pas utiliser les informations confidentielles, pour quelque cause que ce soit, sauf en exécution des droits et obligations découlant du Contrat, (ii) à ne divulguer les informations confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ceux de leurs employés, prestataires de service ou sous-traitants auxquels ces informations sont nécessaires pour l’exécution du Contrat, pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.

Pour la protection des informations confidentielles de l’autre partie, chaque partie s’engage à prendre les mesures de protection minimum qu’elle prendrait pour protéger ses propres informations confidentielles, et s’engage à s’assurer que ses employés, prestataires de services et sous-traitants éventuels ayant accès aux informations confidentielles aient signé, préalablement à toute divulgation à leur profit, un accord de confidentialité dont les obligations équivalent à celles figurant au présent article.

Chaque Partie reconnaît que celle d’entre elles qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue de l’autre partie à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.

 

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d’un cas de force majeure entendu comme un évènement (i) échappant au contrôle de la partie qui le subit (ii) qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et (iii) dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Pendant la durée de la force majeure, si l’empêchement est temporaire, l’événement de force majeure suspend pour la partie s’en prévalant, l’exécution de ses obligations, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat (sauf pour l’obligation de payer les sommes contractuelles exigibles à la date de survenance de l’événement de force majeure). Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résilié et les Parties libérées de leurs obligations, sous réserve de la notification de cette résiliation par la plus diligente des deux Parties. Dans tous les cas, la Partie affectée par la force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu.

 

Utilisation du nom du Client à titre de référence

Le Client autorise expressément le Prestataire à utiliser les nom / logo / marques du Client, dans le strict respect de la charte graphique du Client, seulement à titre de référence commerciale (liste des références client du Prestataire et annonces publiques sur les réseaux sociaux professionnels du Prestataire), à l’exclusion de tout autre usage qui devra faire l’objet d’une autorisation préalable par le Client.

 

Obligations sociales et travail dissimulé

Le Prestataire s’engage à respecter les articles L.8222-1 et D.8222-5 du Code du travail (déclarations obligatoires aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale) et atteste sur l’honneur de la réalisation de ses prestations par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du Code du travail.

 

Autonomie des stipulations

Le Contrat annule et remplace tous les accords ou contrats préalables, verbaux ou écrits, intervenus entre les parties, concernant les mêmes prestations. Pour le cas où une disposition quelconque du Contrat viendrait à être jugée nulle ou non écrite par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée, les parties conviennent de tenter de limiter, autant que faire se peut, la portée de cette nullité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l’équilibre économique du Contrat soit respecté. Dans cette hypothèse, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi, la rédaction d’une nouvelle clause se substituant à la clause ainsi déclarée nulle.

 

Cession du Contrat

Le Contrat ne peut faire l’objet d’une cession, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, par le Client sauf (i) accord écrit et préalable du Prestataire, ou (ii) cession du Contrat par le Client au profit d’une société qu’il Contrôle ou sous son Contrôle au sens de l’article L.233-3 Code de commerce, sous réserve d’une information écrite en ce sens notifiée au Prestataire qui vaudra engagement sans restriction ni réserve du successeur de reprendre à son compte l’ensemble des droits et obligation du Client à l’égard du Prestataire. Le Client restera solidairement responsable, avec le successeur, du parfait respect des droits et obligation du successeur à l’égard du Prestataire.

 

Notification et computation des délais

Toute notification (mise en demeure, compte rendu, approbation ou consentement) requise ou nécessaire en Plateforme du Contrat devra être faite par écrit par mail ou courrier. Sauf disposition particulière dans un article du Contrat, les délais sont comptés par jour calendaire, une semaine comptant six (6) jours ouvrables et cinq (5) jours ouvrés. Tout délai compté à partir d’une notification court à compter de la première tentative de remise au destinataire, le cachet de la Poste faisant foi, ainsi que le récépissé du service de courrier exprès et la date manuscrite sur la lettre remise en main propre. Si une mesure doit être prise ou une notification doit être faite à une date ou date limite particulière et que cette date ne soit pas un jour ouvré, la mesure ou notification en question pourra être reportée au jour ouvré suivant.

 

Convention sur la preuve

Les ‘clic’ du Clients effectués au titre de l’acceptation des présentes conditions générales, mais également au titre de son inscription et du paiement valent acceptation du Contrat.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve et auquel le Client a accès sur son compte.

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties reconnaissent que toute modification du Contrat ne peut être convenue que dans un avenant écrit, éventuellement sous forme d’écrit électronique, signé d’un représentant dûment habilité de chacune des parties (habilitation par les statuts ou par pouvoir spécial) (un ‘Avenant’).

 

 

20. Loi applicable et attribution de compétence

 

Le Contrat est soumis au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. Dans l’hypothèse où le Contrat serait traduit dans une langue étrangère, seule la version du Contrat en langue française fera foi entre les parties. À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES POUR TOUT DIFFÉREND RELATIF A L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA TERMINAISON DU PRÉSENT CONTRAT, IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON MÊME POUR LES PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ, sauf compétence matérielle ou territoriale d’attribution à laquelle il ne serait pas possible de déroger contractuellement.

Les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge.